Amendement n° AS26 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « achat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de biens ou la fourniture de prestations de services. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.