Amendement n° AS28 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « affectés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.