Amendement n° 65 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’e… (extrait)