Amendement n° 62 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ».