Amendement n° AS24 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiate… (extrait)