Amendement n° 31 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots : « de biens ou la fourniture de prestations de services ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.