Amendement n° AS25 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel