Amendement n° 681 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.