Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. - La perte de… (extrait)
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces somm… (extrait)