Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2028 ». II. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2028 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sé… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attrac… (extrait)