Amendement n° 82 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage antér… (extrait)