Amendement n° 146 de Mme Marie Pochon à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque cette construction est partiellement conservée ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ces constructions excluent tout usage d’habitation permanente ou secondaire, d’hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à minimiser les risques que pose la modification du code de l'urbanisme prévue à l’article 6 bis en permettant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction concernée. Il précise que le chalet ou le bâtiment à reconstruire doit être partiellement conservé pour exclure les empl… (extrait)