I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. » 2° Le II de l’article L. 242-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la… (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont la suppression a été annoncée - à compter du 31 décembre 2026 - dans un communiqué publié le 10 avril 2026 au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette tolérance administrative,… (extrait)