Déposé le : 23 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi un rapport analysant les conséquences des réduction budgétaires sur les formations professionnelles continues. A ce titre, il évalue précisément la réduction de la durée des formations professionnelles, la qualité et les freins à l’accès à la formation continue. Il précise également les conditions de travail des salariés assurant les formations professionnelles continues.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle. En mars 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé que les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025. Alors que la présente proposition de loi entend valoriser l'acquisition des compétences, au détriment du droit à la formation professionnelle continue des travailleurs, il convient d'évaluer les réelles capacités des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code du travail en insérant une référence aux blocs de compétences de certification professionnelle dans les dispositions relatives au contrat de professionnalisation expérimental. Cette modification vise à aligner les formations sur les besoins du marché du travail et à renforcer l'articulation entre les parcours professionnels et les certifications. Le contrat de professionnalisation expérimental reste ainsi encadré par des modalités spécifiques, sans changer son essence.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE · 4 amendements

n° AS1 M. Elie Califer SOC Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 1 M. Elie Califer SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 14 M. Louis Boyard LFI Rejeté Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000017.