Amendement n° 9 de Mme Marianne Maximi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d bis) D’examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ainsi que les suites qui sont données aux signalements. Il est crucial de s'assurer que les mécanismes de détection des situations d’enfance en danger soient non seulement e… (extrait)