Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Isabelle Santiago (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une commission d'enquête composée de trente membres, chargée d'identifier les manquements actuels de la politique de l'aide sociale à l'enfance. Elle doit évaluer les conditions d'accueil des enfants de 0 à 3 ans, ainsi que les dysfonctionnements dans le système de protection. La commission aura pour mission d'analyser les causes des situations de vulnérabilité et de proposer des pistes d'amélioration. Elle s'appuiera sur des éléments d'information et des expertises disponibles. Les résultats de son travail seront présentés à l'Assemblée nationale.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.