Amendement n° 11 de Mme Marianne Maximi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « raisons » insérer les mots : « ainsi que les responsables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel. La loi n°2022-140 du 7 fé… (extrait)