Amendement n° 12 de Mme Marianne Maximi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e bis) D’examiner les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins. En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfance ont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8 % par rapport à 2021. Malgré l'augmentation no… (extrait)