Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit la création d'une commission d'enquête composée de trente membres, chargée d'identifier les manquements actuels de la politique de l'aide sociale à l'enfance. Elle doit évaluer les conditions d'accueil des enfants de 0 à 3 ans, ainsi que les dysfonctionnements dans le système de protection. La commission aura pour mission d'analyser les causes des situations de vulnérabilité et de proposer des pistes d'amélioration. Elle s'appuiera sur des éléments d'information et des expertises disponibles. Les résultats de son travail seront présentés à l'Assemblée nationale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 49 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Berrios HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Chantal Jourdan SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trois chiffres résument les défaillances de notre politique de protection de l’enfance : 400 000, 38 milliards et 20. 400 000, c’est le nombre d’enfants en danger qui sont confiés à notre République au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). »
« Notre système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Rappelons les chiffres : 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE, 150 000 enfants sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 25 % des personnes sans domicile fixe sont issu… »
« Nous nous retrouvons pour examiner la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago visant à créer une commission d’enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements du système de protection de l’enfance. Merci, madame la rapporteure, de nous proposer à nouveau ce travail. »
« « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler. »
« Au mois de juin, la dissolution de l’Assemblée nationale a brutalement mis fin à bien des travaux. Les élections législatives du mois de juillet ont donné à notre assemblée un visage inédit ; elle est constituée de plusieurs blocs dont aucun ne peut prétendre gouverner seul. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 8 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 304 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Crée une commission d'enquête de 30 membres sur les manquements de l'aide sociale à l'enfance et de sa gouvernance, chargée de chiffrer décès et disparitions d'enfants placés. 91 com. / 8 séance
Crée une commission d'enquête de 30 membres sur les manquements de l'aide sociale à l'enfance et de sa gouvernance, chargée de chiffrer décès et disparitions d'enfants placés.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.