Amendement n° 6 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, propose d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le "montant net social" qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que … (extrait)