Amendement n° 295 de M. Mathieu Lefèvre sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’intitulé du chapitre Ier, après le mot : « abrogation », insérer le mot : « irrecevable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel interroge sur la recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution de la présente proposition de loi. En effet, cette dernière entraine une aggravation de la charge publique et une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. D’une part, la réforme des retraites adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 av… (extrait)