Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 novembre 2024 · rejeté · 71 pour, 135 contre, 33 abstentions

Auteur : Ugo Bernalicis LFI · avec 70 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 28 novembre 2024.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
1 015 amendements déposés
70 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0438

Dossier législatif : DLR5L17N50684

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

32 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (32)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Quand, aujourd’hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. » Emmanuel Macron, le 25 avril 2019 La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans est entrée en vigueur le 1 er septembre 2023. Cette régression majeure imposée contre le Parlement, contre un mouvement social historique et contre l’opinion d’une écrasante majorité des Français, constitue le jalon de la crise politique et démocratique que traverse notre pays. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. Le gouvernement Borne a délibérément fait le choix du passage en force. Les discussions en première lecture ont été interrompues à cause du choix de l’exécutif de recourir à l’article 47 alinéa 1 de la Constitution, et aux délais contraints d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. À l’Assemblée comme au Sénat, les débats ont été verrouillés par l’usage successif des articles 44 alinéa 2, 44 alinéa 3 et 40. Quant au vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui-ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Lors de la niche parlementaire du groupe Liot du 8 juin 2023, le vote a été contourné par une décision contradictoire de la présidente de l’Assemblée nationale, qui a déclaré irrecevable le rétablissement d’un a…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ; b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1 er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : « c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; « 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ; 2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1 er janvier 1961 et le 31 août 1961 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1 er janvier 1961 » ; b) Les 3° à 6° sont abrogés. 3° À la fin de l’article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ; 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341-15, au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341-17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 » ; 5° L’article L. 351-1-1 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) À la première phrase, après le mot : « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ; c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351-1-1 » ; d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; 6° Au I de l’article L. 351-1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » : 7° L’article L. 351-1-5 est abrogé ; 8° L’article L. 351-8 est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Le 1° ter est ainsi rétabli : « 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » ; c) Au 2°, les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la fin, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-7 » ; 9° Au troisième alinéa de l’article L. 382-24, les mots : « de l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351-1 » ; 10° À l’article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 » sont supprimés ; 11° Les articles L. 643-3 et L. 653-2 sont ainsi modifiés : a) Le Ibis est ainsi modifié : i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ; ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; b) Le IV est abrogé ; 12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643-4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ; 13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « prévu à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 ». II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262-10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 ». III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié : 1° L’article L. 13 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ; b) Les II et III sont ainsi rétablis : « II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. « III – Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. » 2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au 5°, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ». IV. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-17-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « d’au moins un an » ; c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-1 » ; d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au I de l’article L. 732-18-3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 3° L’article L. 732-18-4 est abrogé ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 732-25 et le premier alinéa de l’article L. 781-33 sont ainsi modifiés : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-2 » ; 5° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ». V. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par la référence : «, L. 351-1-4 » et la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ». VI. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « – la date : « 1 er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1962 » ; « – la date : « 1 er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1958 » ; « – la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ; « – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ; « – la date : « 1 er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1959 » ; 2° Le c du 1° est ainsi modifié : a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ; b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ; VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1 er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ; 2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11-1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ». VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. X. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2025. 1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du présent article et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. 2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1 er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après l’entrée en vigueur dudit article. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant ladite demande. Les conditions d’application des clauses définies au X du présent article sont fixées par décret. CHAPITRE II Gages…
Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Un décret précise les modalités d’utilisation de la contribution ainsi créée. Elle pourra notamment permettre un soutien aux stations-services dites « traditionnelles ». IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Ugo Bernalicis LFI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

1 015 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 997 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

7 Adoptés
95 Rejetés
11 Devenus sans objet
4 Non défendus
113 Retirés
27 Irrecevables (article 40)
200 Irrecevables (autres motifs)
550 En attente d'examen
8 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 39 amendements 2 adoptés