Amendement n° 885 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +33 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’Horizons proposait d’ajouter à l’intitulé du chapitre les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses », afin de mettre en avant, selon son autrice, les effets négatifs de l’abrogation de la réforme de 2023.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots : « aux conséquences financières et sociales désastreuses »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270. Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle. En effet, ces mesures étaient essentielles pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités. Ce nouvel intitulé replace le débat sur les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation, en insistant sur les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. Il favorise ainsi une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 60 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 26 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 35 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 20 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 46 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 78 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 885 en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Horizons & indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre I er afin de souligner les « conséquences financières et sociales désastreuses » de l’abrogation de la réforme des retraites. Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle, pourtant essentiels pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités. Ce nouvel intitulé replace au cœur du débat les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation. »
« Pour les raisons que j’ai déjà indiquées touchant ces questions de titre, j’émettrai un avis défavorable. Cela étant, sans me livrer à une bataille de chiffres avec M. Corbière, je tiens à rappeler que l’étude de la Dares de septembre 2024 affirme, en première page, exactement le contraire de ce qu’il vient de dire. Cela va bien deux minutes, mais le taux d’activité des plus de 55 ans dans notre pays a augmenté : il faut faire preuve d’un peu d’honnêteté à propos des chiffres ! C’est d’autant plus vrai que la question de l’emploi des seniors est au cœur du problème des retraites. »
« L’âge de départ en retraite revient encore et toujours en discussion. J’aimerais à cet égard répondre aux propos tenus par Mme Panot ce matin, lors de la discussion générale : elle nous reproche d’avoir volé deux ans de vie à nos concitoyens… […] …– accusation souvent entendue –, deux ans de vie pendant lesquels ils pourraient, d’après elle, regarder le ciel étoilé ou s’occuper de leurs petits-enfants. Encore faudrait-il avoir les moyens pour cela ! […] Si je ne vous ai pas convaincus, vous pouvez demander à M. Mélenchon ou à M. Le Pen ! »
« Aujourd’hui encore, vous vous opposez à la volonté populaire, exprimée dans le pays, d’abroger la réforme des retraites, injuste et terrible, qui violente et frappe les Français. Ce matin, en me rendant dans cet hémicycle, j’ai discuté avec des ouvriers qui travaillent ici, pour nos bâtiments ; comme je leur disais que nous souhaitions abroger cette réforme, ils m’ont dit : « Bon courage à vous, qui portez la force populaire ! » […] Attention, ai-je répondu, la droite et les macronistes se préparent à faire de l’obstruction ; ils ne veulent pas de l’abrogation. […] On s’est battu pour la gagner, on se battra de nouveau, sans rien lâcher ! (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Je ne serai pas très long. Nous en sommes tous conscients : ce qui se passe ici est une mascarade. À vingt-deux ou à vingt-trois heures, le bloc central finira-t-il par retirer tous ses amendements pour que nous puissions voter ? »
« Ce à quoi nous assistons depuis ce matin est lunaire : les querelles de famille ressortent ! Les premiers professionnels de l’obstruction reprochent à leurs rejetons obstructeurs de faire de l’obstruction ! »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »