Amendement n° 871 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +33 cosignataires.
L'essentiel : Mme Colin-Oesterlé proposait d’ajouter à l’intitulé, après le mot « légal », une mention précisant que le texte ne devrait pas revenir sur les avancées permises par la réforme des retraites de 2023.
Texte exact de l'amendement
À l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « légal » insérer les mots : « , sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes, » pour dénoncer les conséquences symboliques et politiques de cette abrogation. La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraite face aux défis démographiques. Revenir sur ces ajustements compromettrait non seulement les finances publiques mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. Cet amendement souligne que céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans la gestion des enjeux sociaux. Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 55 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 28 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 13 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 53 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 12 |
| UDR | 0 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Nous arrivons à peu près à la moitié du temps dévolu à cette niche parlementaire visant à abroger une réforme des retraites dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle ne rencontre pas l’assentiment populaire. »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »