Amendement n° 531 · ART. PREMIER, déposé par M. Huyghe EPR +10 cosignataires.
L'essentiel : Le maintien du report de l’âge de départ à 64 ans, issu de la réforme de 2023, était l’objectif de cet amendement de repli, qui proposait de supprimer l’alinéa 6 organisant son abrogation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 60 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 33 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 531 en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je n’irai pas sur le terrain de la morale : nous avons tous du respect pour nos concitoyens , sinon nous ne ferions pas de politique. L’amendement que nous proposons vise la clarté : il ne faut pas modifier l’âge de départ à la retraite. Nous voulons maintenir le système par répartition et, comme l’a dit Philippe Vigier, la courbe de la démographie nous offre trois possibilités, trois leviers pour préserver ce système. Nous avons choisi d’augmenter l’âge de départ à la retraite de deux ans, mais non de baisser les pensions ni d’augmenter les cotisations. »
« Vous vous focalisez sur le financement. Vous connaissez le fonctionnement de l’Assemblée et le périmètre des propositions de loi, mais parfois vous vous adressez à moi comme si j’étais au gouvernement. Ce n’est pas désagréable, mais je n’y suis pas encore ! Je ne peux pas vraiment vous répondre : je peux seulement vous proposer des pistes de financement, mais pour la mise en œuvre, je suis obligé de me reposer sur Mme Panosyan-Bouvet et sur le vote du futur PLFSS. Or celui-ci qui ne prévoit pas d’abroger cette réforme puisque vous n’avez pas voté les amendements correspondants. »
« Je voudrais revenir sur un argument qui revient sans cesse, depuis des années. Cette chanson, on l’a entendue bien avant vous. […] Déjà gamins, on nous répétait qu’il y avait un problème de démographie :… […] …trois actifs pour un retraité, deux actifs pour un retraité ; bientôt, seulement un actif pour vingt retraités ! C’est mort, nous dit-on ; face à l’arithmétique, c’est foutu, il n’y a rien à faire. […] Permettez-moi cependant de rappeler qu’en 1945, il y avait en France 10 millions d’agriculteurs pour 40 millions d’habitants, et notre pays ne mangeait pas à sa faim. »
« Madame la ministre, vous avez émis un avis favorable sur l’amendement n o 531, mais j’aimerais interroger le rapporteur – qui n’a pas répondu à ma question relative à l’alinéa 3 – sur l’alinéa 6. Celui-ci concerne « les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 », mais les intéressés ont aujourd’hui 73 ans. […] M. Bex évoque le taux de productivité et il a raison. Dans les hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), si ce taux est inférieur à 1,3, l’équilibre ne peut être atteint ; s’il est supérieur à 1,5, l’équilibre est possible. Or, ces dix dernières années, le taux se situe à 0,5 ou à 0,6 – c’est le COR qui le dit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Je trouve l’amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier très intéressant parce qu’il renvoie à notre pacte social, à la promesse républicaine que nous portons,… »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Ici, nous sommes tous des représentants du peuple et nous avons tous le droit d’amendement, inscrit à l’article 44 de la Constitution. En conséquence, nous dénier le droit d’amender est antidémocratique et anticonstitutionnel. »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »