Amendement n° 883 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Alfandari HOR +33 cosignataires.
L'essentiel : Le mot « Abrogation » aurait cédé la place, dans le titre du chapitre, à l’expression « Remise en cause démagogique », M. Alfandari entendant marquer son hostilité à la suppression de la réforme de 2023.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « Abrogation » les mots : « Remise en cause démagogique »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Horizons & Indépendants propose de substituer au mot « abrogation » les mots « remise en cause » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer une démarche irresponsable et purement idéologique. En prétendant corriger une réforme pourtant indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite, cette proposition de loi évite sciemment de mesurer les conséquences catastrophiques de son application. Le mot « abrogation » dissimule la gravité de l’acte politique posé ici : cette proposition ne fait pas qu’annuler une réforme, elle sabote les efforts entrepris pour répondre aux défis du vieillissement de la population et des déséquilibres économiques. En préférant une formule plus explicite, cet amendement met en lumière la réalité de cette proposition : une attaque directe contre l’équité intergénérationnelle et la stabilité financière du modèle par répartition. Ce choix de vocabulaire clarifie les enjeux politiques et économiques, tout en dénonçant une manœuvre démagogique qui sacrifie l’avenir sur l’autel de calculs partisans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 61 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 30 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 39 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 9 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 51 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 11 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 883 en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Me souvenant des débats sur les précédents projets de réforme des retraites, je sais d’expérience que La France insoumise a à cœur de bien nommer les choses. En 2023, La France insoumise a ainsi déposé 13 000 amendements. Lors de l’examen du projet de loi de 2020, parmi les sous-amendements aux amendements de La France insoumise, le sous-amendement n o 42162 tendait à substituer « équivalent » à « correspondant », le sous-amendement n o 42160 à remplacer « annuelle » par « chaque année ». […] Je vous épargnerai le détail des 155 000 sous-amendements, mais il est fort de café de nous intenter un procès en comédie. »
« L’amendement vise à remplacer « abrogation » par « remise en cause démagogique ». Il s’agit d’un ridicule amendement d’obstruction. L’avis de la commission est défavorable. »
« Madame Saint-Paul, vous voulez modifier le titre du chapitre I er pour exprimer un vrai désaccord. Certes, revenir en arrière, c’est mettre en danger notre système de retraite et son financement ; nous ne pouvons pas le permettre. Néanmoins, la modification du titre que vous proposez ne me paraît pas indispensable. Même si je comprends l’objet de l’amendement, je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable. »
« Souffrez, chers collègues, que nous parlions ! Souffrez que nous ne soyons pas d’accord avec vous ! Souffrez que nous déposions des amendements ! C’est franchement incroyable. Je voudrais m’adresser au rapporteur, qui a la mémoire courte. Il nous a reproché de déposer de très nombreux amendements. Comme cela a été dit, nous avons déposé quelques centaines d’amendements tant le débat est important, nombre qu’il faut comparer aux 19 000 amendements que vous aviez déposés en 2023. […] Je rappelle le texte d’un sous-amendement n o 130 qu’avait déposé M. Bernalicis – s’il s’agit bien de vous, si vous n’avez pas changé de nom depuis. »
« Il y a là toute une série d’amendements… […] …dont la lecture est assez drôle. On croirait lire la feuille de chou, rubrique blagounettes, du BDE d’HEC. […] Vous faites des blagues entre vous, vous renvoyez aux meilleurs amendements d’obstruction déposés par LFI. Le seul problème est que nous ne sommes pas au bureau des étudiants d’HEC, mais à l’Assemblée nationale. Il est assez savoureux de voir le bloc central, qui a passé des années à dénoncer l’obstruction, à s’exprimer « en responsabilité », « en Européens », etc., se vautrer dans le trollage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Je ne serai pas très long. Nous en sommes tous conscients : ce qui se passe ici est une mascarade. À vingt-deux ou à vingt-trois heures, le bloc central finira-t-il par retirer tous ses amendements pour que nous puissions voter ? »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »