Amendement n° 3 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR +4 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’insérer le mot « irresponsable » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre, pour qualifier ainsi l’abrogation de la réforme des retraites que porte la proposition de loi.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « abrogation », insérer le mot : « irresponsable ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de précision.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 58 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 30 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 39 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 3 |
| Les Démocrates | 14 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 57 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 22 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 13 |
| UDR | 1 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 92 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Andy Kerbrat LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise, dans l’intitulé du chapitre I er du texte, à ajouter après le mot « abrogation » l’adjectif « irresponsable ». […] Comme l’a dit notre collègue Bazin, il importe de bien nommer les choses. Vouloir abroger la réforme, c’est-à-dire revenir à la retraite à 62 ans, n’est pas responsable dans le contexte actuel. […] Ce serait une grave erreur économique, qui illustrerait le déni de réalité dans lequel est plongée une bonne partie de la classe politique française. […] …en Espagne, pays gouverné par la gauche et que vous érigez en modèle, à 65 ans. Nous sommes le camp de la responsabilité, nous défendons notre réforme ! »
« Vous souhaitez modifier le titre du chapitre I er afin de mettre en évidence le caractère irresponsable de cette proposition de loi. […] Effectivement, le texte prévoit une recette sans s’assurer qu’elle sera durable et suffisante pour couvrir les besoins futurs. […] Cela mettrait en péril le versement de leur pension à 17 millions de retraités, comme l’a rappelé M. Bazin. Vous avez donc raison, cette proposition de loi est tout à fait irresponsable du point de vue financier. […] Néanmoins, je ne crois pas nécessaire de l’indiquer dans le titre en question. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Nous sommes favorables à l’amendement, car il serait irresponsable d’abroger une réforme certes impopulaire, mais indispensable au rééquilibrage du système de solidarité nationale. Il est irresponsable, pour des représentants du peuple qui se disent attachés à l’éducation, d’appeler à harceler en ligne leurs collègues, eux aussi élus, d’appeler à faire pression sur eux, à les menacer. […] Il est irresponsable, pour un rapporteur, de se comporter régulièrement de manière déplacée en commission des lois ou dans l’hémicycle. […] Le groupe La France insoumise a produit un texte irresponsable, à son image ! »
« Madame la présidente, l’usage est de limiter à deux le nombre de rappels au règlement fondés sur une même disposition. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le suivre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Nous arrivons à peu près à la moitié du temps dévolu à cette niche parlementaire visant à abroger une réforme des retraites dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle ne rencontre pas l’assentiment populaire. »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »