Amendement n° 879 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +33 cosignataires.
L'essentiel : Pour dénoncer ce qu’elle jugeait une irresponsabilité financière, Mme Colin-Oesterlé voulait insérer dans le titre du chapitre, après le mot « Abrogation », les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».
Texte exact de l'amendement
Au début de l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « Abrogation » insérer les mots : « , sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi. En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite est structurellement déficitaire dès 2023, avec des projections alarmantes pour les décennies à venir. Ignorer ces déséquilibres reviendrait à aggraver la charge pesant sur les actifs et à fragiliser les droits futurs des retraités. Ce texte, présenté comme une mesure de justice sociale, est en réalité une fuite en avant financière. En sacrifiant l’équilibre budgétaire, il met en péril la capacité des générations futures à financer non seulement les retraites, mais aussi les autres branches de la protection sociale. Cette proposition, purement idéologique, reflète une méconnaissance des réalités économiques et un mépris pour la responsabilité budgétaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2024 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'abroger la mesure qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, instaurée en 2023. Il modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer cette disposition. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale, notamment par une majoration de l'accise sur les tabacs, et l'introduction d'une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 58 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 31 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 3 |
| Les Démocrates | 20 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 52 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 12 |
| UDR | 1 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 91 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 879 en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’ajouter les mots « affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes » à l’intitulé du chapitre I er . La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraites, confronté au défi démographique. Si nous revenions sur ces ajustements, cela compromettrait non seulement les finances publiques, mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. »
« Vous proposez de modifier le titre de l’article afin de signifier qu’il est sans considération pour l’équilibre budgétaire. Permettez-moi d’ajouter que ce serait aussi sans considération pour les équilibres démographiques, puisqu’au moins une partie de l’hémicycle sait qu’un régime par répartition est fondé sur un équilibre entre actifs et pensionnés, et que cet équilibre ne cesse de se dégrader. Vous avez rappelé la contribution indispensable de la réforme de 2023 et, avant elle, de 2014, quand il y avait encore un sens des responsabilités chez la gauche sociale et démocratique. Si je comprends le sens de votre amendement, je pense que ce changement de titre n’est pas indispensable. »
« Nous sommes contre cet amendement. S’agissant du collègue Andy Kerbrat, n’instrumentalisons pas, pour des raisons politiques, la situation d’une personne en arrêt maladie qui se bat contre une addiction. C’est ignoble et abject. »
« Sur un sujet aussi grave, qui véhicule tant d’attentes de la part de nos concitoyens, je vais m’en tenir au fond. Il est légitime de chercher à avoir la meilleure vie possible, mais au-delà des situations individuelles se posent des questions collectives. Je ne suis pas choqué par les amendements visant à modifier le titre, car il faut bien nommer les choses. […] Dans le cadre d’une niche parlementaire, l’abrogation de la réforme sans alternative crédible est un chemin périlleux. Qui en serait victime ? […] Nous sommes là pour les défendre, et pour défendre les actifs. J’y insiste, le financement constitue le fond du problème ; ne l’éludez pas ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de la retraite à 64 ans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous le dis avec gravité : on ne peut pas nous reprocher de vouloir bloquer la discussion. »
« Si vous voulez vous opposer à notre texte, il faut voter contre lui. Pour ce faire, encore faut-il pouvoir voter ! Notre discussion s’inscrit dans une niche parlementaire. »
« Je n’attends que d’avoir un véritable débat de fond ! Mais je me rappelle le discours de Mme Panot, qui a cité Robert Desnos et qui a même fait mention de la situation au Moyen-Orient mais ne nous a guère parlé des retraites ! Elle n’a évoqué aucun chiffre ! »
« Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que c’est en jouant sur l’âge de départ qu’on réglera le problème de notre système de retraite. Nous sommes au-delà de telles questions. »
« Ce matin, l’ensemble de mon groupe est resté silencieux pour voir si, tout de même, les collègues à l’origine de cette pluie d’amendements pouvaient prendre la mesure du caractère grotesque de tout cela et si le débat allait avancer. »
« Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. »
« Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre I er par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». »
« Nous arrivons à peu près à la moitié du temps dévolu à cette niche parlementaire visant à abroger une réforme des retraites dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle ne rencontre pas l’assentiment populaire. »
« Collègues macronistes, je vous félicite : il est seize heures trente-six et, alors que les débats ont commencé à neuf heures ce matin, il nous a fallu sept heures et trente-six minutes pour adopter le titre de la proposition de loi. »