Supprimer cet article.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état, dans son article 73, de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article que nous examinons ici avance cette date à 2035, pour aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cet amendement vise à supprimer l’article raccourcissant la date de mise en place de l’interdiction de la vente d… (extrait)