Amendement n° 246 de Mme Danielle Brulebois à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « , incluant », le mot : « dont ». II. - En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « non déforestants ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dans », le mot : « par ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.