Amendement n° 121 de M. Vincent Descoeur à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes… (extrait)