Amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. II. - Les travaux financés au titre des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d’économie d’énergie. En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fra… (extrait)