Amendement n° 80

APRÈS L'ARTICLE 3 TER

• M. Thomas Cazenave EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 39 M. Jean-Pierre Vigier DR Adopté I. - Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de…