Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, » les mots : « intègre des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier de manière sécurisé ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , afin de garantir l’intégrité des données et de prévenir toute falsification. » III. - En conséquence, après la même pr… (extrait)
La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et le… (extrait)