Amendement n° 3 de M. Frédéric Falcon à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis de cette proposition de loi qui envisage d’établir une véritable hiérarchie parmi les bénéficiaires aux dispositifs d’aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie, en discriminant ceux ayant fait réaliser des travaux de rénovation globale au détriment de ceux ayant préféré faire ré… (extrait)