Amendement n° 185 de Le Gouvernement à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants : 1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des Finances publiques, est notamment prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultan… (extrait)