Amendement n° 335 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger cet amendement : « À l’alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2. Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).