Amendement n° 282 de M. Philippe Naillet à l'article 17 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « à la date du 14 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.