Amendement n° 71 de M. Max Mathiasin à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d’un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d’en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent article. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts de retard de recouvrement, tel que prévus à l’article 1727 du code général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinq ans. « Les modalités d’application du présent… (extrait)

L'exposé des motifs

Déjà mise à mal par les nombreuses crises traversées, les entreprises Mahoraises subissent suite au cyclone Chido une mise à l'arrêt de l'économie locale. Le présent projet de loi propose plusieurs dispositifs d'accompagnement ayant vocation à les accompagner dans leurs difficultés économiques. Ainsi, l'article 18 propose d’assurer la suspension des obligations de paiements des cotisations et cont… (extrait)