Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 20 février 2025

Porte sur : Titre

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

TITRE

Rédiger ainsi le titre : « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Qui l'a déposé

4 cosignataires

M. Fabien Di Filippo DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

Le texte amendé

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un impôt plancher de 2 % sur la fortune des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros, ciblant les 0,01 % les plus riches. Il rétablit un chapitre du code général des impôts, qui définit les actifs soumis à cet impôt. L’article 885 A précise les conditions d’application de cette mesure, sans mentionner de seuil de revenus ou de critères supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre · 4 amendements

n° 46 M. Mathieu Lefèvre EPR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs…
n° 49 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Compléter le titre par les mots : « et visant à décourager l’investissement en France ».
n° 56 M. Ian Boucard DR Non défendu Rédiger ainsi le titre : « visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000027.