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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 20 février 2025 · adopté · 116 pour, 39 contre, 31 abstentions
Proposition de loi Fiscalité

Autrice : Eva SasEcoS · avec 37 cosignataires

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 20 février 2025, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Déposée le 7 janvier 2025 par Eva Sas (Écologiste et Social), avec Clémentine Autain (La France insoumise) parmi les cosignataires, la proposition de loi instaure un impôt plancher garantissant que les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros (environ 1 800 foyers fiscaux) acquittent au moins 2 % de leur valeur en impôts, en additionnant impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux et impôt sur la fortune immobilière. Le dispositif s'inspire des travaux de l'économiste Gabriel Zucman remis au G20 en juin 2024, qui en chiffre le rendement potentiel entre 15 et 25 milliards d'euros en France. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 février 2025 (116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions) et transmise le jour même au Sénat, la proposition y a ensuite été rejetée le 12 juin 2025.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 février 2025 : 116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 7 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0768
Dossier législatif : DLR5L17N51215

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 20 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 12 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

29 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (29)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR124RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2
Eva SasEcoS

Rapporteure et autrice du texte, elle défend un impôt plancher qui garantit que chaque grande fortune paie au moins 2 % de la valeur de son patrimoine en impôts, jugeant qu'exonérer les biens professionnels reviendrait à créer une taxe sur les milliardaires qui ne toucherait pas les milliardaires.

Clémentine AutainLFI

Elle résume l'objectif d'équité fiscale du texte par une question : « Comment expliquer qu’Isabelle, médecin à l’hôpital public, paie plus d’impôts, en proportion de ses revenus, que Bernard Arnault ? »

Contre le texte, 3
Amélie de Montchalinministre chargée des comptes publics

Pour la ministre, une telle contribution serait « à la fois confiscatoire et inefficace » ; taxer les biens professionnels revient selon elle à taxer les actions d'une entreprise dont on est propriétaire, souvent le fondateur.

Mathieu LefèvreEPR

Il a interpellé les auteurs du texte en demandant s'il existe un autre pays au monde dans lequel l'outil professionnel est ainsi taxé.

lire le passage ↗
Philippe JuvinDR

Il a qualifié l'inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt plancher de « péché originel de cette histoire ».

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 1
Jean-Philippe TanguyRN

Il a reconnu un travail de qualité de la part des Écologistes tout en déplorant des choix qu'il juge idéologiques sur l'assiette retenue (incluant biens professionnels et immobiliers), le Rassemblement national plaidant de longue date pour un impôt plancher assis sur le seul patrimoine financier ; le groupe s'est abstenu plutôt que de voter contre.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches. Le texte, en première lecture, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR, tandis que EPR, DEM et HOR se sont opposés. RN a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une mesure visant à réduire les inégalités patrimoniales et ceux qui s’y opposent, sans précision sur les modalités concrètes de l’impôt.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts. Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’État, selon l’économiste Gabriel Zucman. Pour permettre aux plus modestes de vivre dignement, pour réparer nos services publics en grave souffrance, pour investir dans la transition écologique, la lutte contre le dérèglement climatique et l’adaptation à ses effets irréversibles, nous avons besoin de financements. Le déficit budgétaire de la France pourrait atteindre 6,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, selon la loi de finances de fin de gestion. Ce niveau de déficit exceptionnellement élevé, jamais observé depuis la seconde guerre mondiale hors période de crise, résulte d’une politique systématique de baisse d’impôt depuis 2017, dont l’impact sur les recettes fiscales est estimé à 62 milliards par la Cour des comptes. Le choix de diminuer la fiscalité des grands groupes économiques, avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, mais aussi des plus riches avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou la mise en place de la flat tax, ont gravement fragilisé nos comptes publics. Tant promis, le « ruissellement » n’est jamai…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IBIS « IMPÔT PLANCHER SUR LA FORTUNE « Art. 885 A. – Sont soumis à l’impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. « Art. 885 B. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 C. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. « Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. « Art. 885 D. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. « Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : « a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie. « b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ; « c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. « Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. « Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « Art. 885 H. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. « Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. « Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. « Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre : « a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. « b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts. « Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt. « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins. « II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I. « III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. « Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D. « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. « Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » II. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli : « Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 M : « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ; « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l’article 885 M les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. « Un décret prévoit les modalités d’application du précédent alinéa. « 3° les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » III. – L’article 1723 ter-00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune. ». IV. – Cette proposition de loi entre en vigueur au 1er janvier 2026.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Eva SasEcoS

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Finances), dont 17 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

90 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 59 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 17 Adoptés
  • 48 Rejetés
  • 2 Non défendus
  • 13 Retirés
  • 10 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article UNIQUE 83 amendements 17 adoptés
  • n° CF1 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 1 à 40.
  • n° CF2 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 5 à 7.
  • n° CF3 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° CF4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 000 000 € » le montant : « 50 000 000 € ».
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».
  • n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
  • n° CF7 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CF8 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 13 et 14.
  • n° CF9 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
  • n° 9 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 15 et 16.
  • n° CF10 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».
  • n° 10 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° CF11 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté I. - À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. - Supprimer les alinéas 12 et 13. III. -…
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 19 à 22.
  • n° CF12 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le…
  • n° CF13 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 23.
  • n° CF14 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
  • n° 14 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 24 et 25.
  • n° CF15 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
  • n° 15 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 26.
  • n° CF16 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d’imposition ».
  • n° 16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 27 et 28.
  • n° CF17 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d’imposition ».
  • n° 17 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 29.
  • n° CF18 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ».
  • n° 18 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 30.
  • n° CF19 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’abattement précité », les mots : « cet abattement ».
  • n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 34 à 37.
  • n° CF20 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ».
  • n° 20 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 35.
  • n° CF21 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 33, substituer aux mots : « doivent souscrire », le mot : « souscrivent ».
  • n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 36.
  • n° CF22 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de l’impôt plancher sur la fortune ».
  • n° 22 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 37.
  • n° CF23 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 43, supprimer les mots : « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».
  • n° 23 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 40.
  • n° CF24 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 44, supprimer les mots : « dispositions des ».
  • n° 24 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 41 à 47.
  • n° CF25 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots : « relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
  • n° 25 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 48.
  • n° CF26 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « par suite », les mots : « en raison d’une situation ».
  • n° 26 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 49.
  • n° CF27 Mme Eva Sas EcoS Adopté Supprimer l'alinéa 46.
  • n° CF28 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « les mots ». À l'alinéa 49, supprimer les…
  • n° 28 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la différence, si elle est positive, entre : » les mots : « au montant…
  • n° CF29 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 43, supprimer les mots : « dispositions des ».
  • n° 29 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « A. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…
  • n° CF30 Mme Eva Sas EcoS Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant…
  • n° 30 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 83, 150 duodecies, 150-0 B bis, 150-0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies, 167…
  • n° CF31 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
  • n° 31 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 83, 150 duodecies, 150-0 B bis, 150-0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies, 167…
  • n° 34 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 35 M. Mathieu Lefèvre EPR Retiré À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots « le 1er janvier 2026 » les mots : « dans les six mois suivant l’adoption d’un…
  • n° 36 M. Mathieu Lefèvre EPR Retiré À la fin de l’alinéa 49, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date « 1er janvier 2034 ».
  • n° 37 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 38 M. Mathieu Lefèvre EPR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Art. 885 M. - I. - Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur…
  • n° 39 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° 40 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 25.
  • n° 41 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté scrutin public I. - À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un million d’euros » les mots : « de 30 % ». II. - En…
  • n° 42 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
  • n° 43 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté scrutin public Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus…
  • n° 45 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs » les mots : « revenus, à l’exception des revenus tirés des…
  • n° 47 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 48 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 50 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
  • n° 51 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 100 milliards d’euros ».
  • n° 53 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté scrutin public Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur…
  • n° 54 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « le 1er janvier 2026 » les mots : « le 1er janvier de l’année suivant l’adoption…
  • n° 55 M. Jean-René Cazeneuve EPR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits…
  • n° 57 M. Ian Boucard DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 58 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° 59 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° 60 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° 61 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté scrutin public Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à…
Titre 4 amendements
  • n° 27 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté scrutin public Rédiger ainsi le titre : « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en…
  • n° 46 M. Mathieu Lefèvre EPR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs…
  • n° 49 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Compléter le titre par les mots : « et visant à décourager l’investissement en France ».
  • n° 56 M. Ian Boucard DR Non défendu Rédiger ainsi le titre : « visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt ».
Après l'article UNIQUE 3 amendements
  • n° CF6 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 32 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 33 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (27)

Pour aller plus loin