Amendement n° 39 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du souscripteur. Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d’épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présen… (extrait)