Amendement n° CF10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national. En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en … (extrait)