Amendement n° 11 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 22.

L'exposé des motifs

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 E, qui prévoit l’inclusion des biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.