Amendement n° CF20 de Mme Eva Sas à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.