Amendement n° 9

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Fabien Di Filippo DR

Cosignataires :

• Thibault Bazin
• Josiane Corneloup
• Pierre Cordier
• Vincent Jeanbrun

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de créer un impôt plancher de 2 % sur la fortune des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros, ciblant les 0,01 % les plus riches. Il rétablit un chapitre du code général des impôts, qui définit les actifs soumis à cet impôt. L’article 885 A précise les conditions d’application de cette mesure, sans mentionner de seuil de revenus ou de critères supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 40.
• n° CF2 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau…
• n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 5 à 7.
• n° CF3 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
• n° 3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° CF4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 000 000 € » le montant : « 50 000 000 € ».
• n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».
• n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CF7 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…
• n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
• n° CF8 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
• n° 8 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° CF9 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
• n° CF10 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».
• n° 10 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
• n° CF11 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté I. - À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. - Supprimer les alinéas 12 et 13. III. -…
• n° 11 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 19 à 22.
• n° CF12 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le…
• n° CF13 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 13 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 23.
• n° CF14 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
• n° 14 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 24 et 25.
• n° CF15 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
• n° 15 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 26.
• n° CF16 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d’imposition ».
• n° 16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 27 et 28.
• n° CF17 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d’imposition ».
• n° 17 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
• n° CF18 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ».
• n° 18 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 30.
• n° CF19 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’abattement précité », les mots : « cet abattement ».
• n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 34 à 37.
• n° CF20 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ».
• n° 20 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 35.
• n° CF21 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 33, substituer aux mots : « doivent souscrire », le mot : « souscrivent ».
• n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 36.
• n° CF22 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de l’impôt plancher sur la fortune ».

42 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.