Amendement n° 14 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 G, qui prévoit que les biens placés dans un trust et les revenus qu’ils génèrent sont imposés dans le patrimoine du constituant ou, dans certains cas, dans celui du bénéficiaire réputé être un constituant.