Amendement n° CF16 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d’imposition ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.