Amendement n° CF15 de Mme Eva Sas à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.