Amendement n° CF2 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. »

L'exposé des motifs

L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre États membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la Franc… (extrait)